La protection du patrimoine s’est construite depuis 1830, date de la création de l'Inspection générale des Monuments Historiques autour de personnalités, de Lois et d’Associations.
Elle est progressivement devenue la préoccupation de nombreux acteurs, publics et privés, s’efforçant de sauvegarder la place unique qu’a le patrimoine français dans le monde.
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La réforme du droit des Monuments historiques
par Francis Monamy, avocat au barreau de Paris
Les personnalités
La première d’entre elles est Mérimée dont on a fêté en 2003 le 200ème anniversaire de sa naissance. C’est lui qui, nommé inspecteur des Monuments Historiques, a sillonné la France et établi la 1ère liste de 1000 monuments protégés, à une époque où les menaces sur les plus importants d’entre eux étaient nombreuses. On lui doit le sauvetage de Vézelay, Carcassonne, la Sainte-Chapelle, le pont du Gard, etc.
Anne de Amodio a souhaité associer un plus large public à cette œuvre de sauvegarde et sensibiliser l’opinion à un patrimoine de proximité. Propriétaires privés et amateurs d'art et d'histoire peuvent ainsi partager une passion commune. Elle a fondé les Vieilles Maisons Françaises en 1958. Son énergie et sa détermination sont à l’origine de la prise de conscience des pouvoirs publics et de l’adoption de nombreuses mesures en faveur de la protection du patrimoine.
Les Lois
Une première loi intervient le 30 mars 1887 qui instaure le classement, mais ne l’associe pas à des mesures efficaces de conservation.
La loi fondatrice est celle du 31 décembre 1913 qui donne son plein effet aux mesures de classement. Dorénavant, un propriétaire ne peut pas décider la démolition d’un immeuble classé. La loi crée une liste complémentaire, appelée « inventaire supplémentaire » dotée d’un statut proche. Les deux listes sont communément regroupées sous le terme « Monuments Historiques » mais les différences entre classement et inscription demeurent.
Enfin, en 1960, a été institué un agrément qui étend les dispositions fiscales en vigueur pour les Monuments Historiques à ceux qui, d’un intérêt certain, ne justifient pas le classement ou l’inscription.
La création en 1996 de la Fondation du Patrimoine est venue compléter ce dispositif en attribuant un label qui permet une déduction fiscale pour les propriétaires privés.
Le code du patrimoine a été adopté par ordonnance du 24 février 2004
(N° 2004-178) consultable à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CPATRIML.rcv
I/ La protection : le classement
Aujourd'hui, peuvent être protégés par la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques des édifices de toutes les époques, y compris du XXème siècle (bâtiments industriels, gares, cinémas, hôtels...). Peuvent également être protégés par cette législation les parcs dessinés, les grottes préhistoriques ornées et les vestiges archéologiques.
Sont susceptibles d'être classés les immeubles nus ou bâtis dont la conservation rigoureuse présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public.
1/ L'instance de classement
Le ministre de la Culture peut, lorsque pèse sur un monument une menace pressante susceptible de le dégrader ou de l'altérer définitivement, ouvrir une instance de classement (loi du 31 décembre 1913, article 1).
Cette procédure d'urgence permet, dès notification au(x) propriétaire(s), et ce pendant un an, jusqu'à ce qu'ait abouti la procédure ordinaire de classement, d'appliquer à l'immeuble de façon anticipée tous les effets du classement et de faire ainsi obstacle à toute modification de son état.
2/ La procédure de classement
Peuvent demander le classement d'un monument le propriétaire du monument ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée.
La demande est transmise à la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC). L’association VMF renseigne et conseille ses adhérents désireux de déposer un dossier .
-
2/a Le dossier du projet de classement (décret du 18 mars 1924, article 2)
Il est établi par la DRAC.
Il comprend :
- une fiche documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble : situation juridique, insertion dans l'environnement, intérêt historique, archéologique, état de conservation...
- tous les documents permettant l'identification de l'immeuble : photographies, situation cadastrale, plans, croquis, etc.
- 2/b L'instruction du projet de classement (article 5)
L'instruction du projet est conduite sous l'autorité du Préfet de région. Il transmet le dossier pour avis :
- à l'Inspecteur des Monuments Historiques,
- à l'Architecte en Chef des Monuments Historiques,
- à l'Architecte des Bâtiments de France.
Il soumet ensuite le dossier à l'examen de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), où siège entre autres, un représentant VMF.
Il prend alors un arrêt d'inscription à titre conservatoire et transmet le dossier au ministre chargé des Monuments Historiques qui le soumet à l'avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques.
- 2/c Décision de classement – (loi du 31 décembre 1913, articles 3, 4, et 5 et décret du 18 mars 1924, article 5)
Le propriétaire est ensuite invité à donner son accord écrit.
* Classement amiable
Lorsque les propriétaires ont donné leur accord, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des Monuments Historiques.
* Classement d'office
En cas de désaccord du propriétaire ou d'un des propriétaires, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
L'information sur la décision de classement
Celle-ci doit être notifiée individuellement au propriétaire (décret du 18 mars 1924, article 6).
L'arrêt ou le décret de classement est publié au Journal Officiel et transcrit au Bureau des Hypothèques (décret du 18 mars 1924, article 6).
La décision de classement doit également être portée sur une liste départementale des monuments classés qui est publiée tous les dix ans (loi du 31 décembre 1913, article 2 et décret du 18 mars 1924, article 7).
3/ Les effets du classement
Aucune modification, même partielle, d'un immeuble classé ou en instance de classement, y compris les travaux de restauration ou de réparation, ne peut être effectuée sans l'accord du ministre de la Culture qui recueille, le cas échéant, l'avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques. Il en va a fortiori de même d’un projet de destruction.
Dans la plupart des cas, la compétence pour accorder l’autorisation est déconcentrée au Directeur Régional des Affaires Culturelles. Le ministre de la Culture conserve cependant la faculté d'évoquer tout dossier. Les travaux sont décidés et exécutés sous le contrôle de l’administration.
Les effets du classement suivent l'immeuble en quelque main qu'il passe. Le vendeur doit prévenir l'acquéreur du classement et notifier la vente au ministre de la Culture dans un délai de quinze jours. Lorsqu'il s'agit de l'aliénation d'un immeuble classé à une personne de droit public (Etat, commune, établissement public), le ministre de la Culture est appelé à donner son avis avant l'aliénation (loi du 31 décembre 1913, article 8).
Le classement au titre des Monuments Historiques est une servitude d'Utilité Publique. A ce titre, l'arrêt ou le décret de classement doit figurer en annexe du Plan d'occupation des sols (POS) (code de l'urbanisme, articles L. 126. 1 et R. 126. 1).
Aucune construction neuve adossée à un immeuble classé ne peut être réalisée sans l'accord du Ministre de la Culture (loi du 31 décembre 1913, article 12.).
Le ministre de la Culture peut mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble de faire procéder à des travaux d'entretien et de réparation lorsque la conservation de l'immeuble est gravement compromise (loi du 31 décembre 1913, article 9. 1 et décret n° 70 836 du 10 septembre 1970, articles 4 et 5).
II/ La protection : l'inscription au titre des Monuments Historiques (IMH)
Sont susceptibles d'être inscrits les immeubles nus ou bâtis qui présentent un intérêt historique ou artistique.
Peuvent être également inscrits, afin d'assurer la protection d'un immeuble protégé au titre des Monuments Historiques, les immeubles situés dans son champ de visibilité.
1/ La procédure d'inscription
1/a. Constitution du dossier
Peuvent demander l'inscription d'un monument, le propriétaire du monument ainsi que toute personne physique ou morale : collectivité territoriale, particulier, association, ainsi que l'Etat ou une administration.
1/b. L'instruction du projet d'inscription
Elle est identique à celle du classement.
1/c.Décision d'inscription (loi du 31 décembre 1913, article 2)
Elle est prise par un arrêté du Préfet de région.
Le consentement du propriétaire n'est pas requis.
La décision d'inscription est notifiée individuellement au(x) propriétaire(s) (décret du 18 mars 1924, article 12).
Elle doit également être adressée au maire de la commune où est situé l'immeuble ainsi qu'à l'occupant de l'édifice s'il y a lieu (décret du 18 mars 1924, article 12).
2/ Les effets de l'inscription
Les effets de l'inscription suivent l'immeuble inscrit en quelque main qu'il passe.
L'inscription au titre des Monuments Historiques est une servitude d'utilité publique. A ce titre, l'arrêté d'inscription doit figurer en annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) (code de l’urbanisme, articles L.126. 1 et R. 126. 1).
Il est obligatoire d'effectuer une déclaration préalable pour tout projet susceptible de modifier l'aspect ou l'état d'un immeuble inscrit (loi du 31 décembre 1913, article 2).
Aucune modification, même partielle, d'un immeuble inscrit, y compris les travaux de restauration ou de réparation, ne peut être effectuée sans que le directeur régional des Affaires culturelles n'ait été informé du projet quatre mois à l'avance.
Lorsqu'il apparaît que les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble inscrit, le ministre de la Culture peut s'y opposer en engageant une instance de classement.
Le ministre peut cependant surseoir aux travaux qui auraient pour effet le morcellement ou le dépeçage de l'édifice dans le but de le vendre, en totalité ou partie. Ce sursis peut durer cinq ans jusqu'au classement de l'immeuble.
III/ La protection des abords du Monument historique
Toute intervention dans le champ de visibilité d’un bâtiment protégé, classé ou inscrit est soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Par champ de visibilité, il faut entendre un périmètre de 500 m autour de l’élément protégé.
Ce n’est pas une zone de non–constructibilité, sous réserve de l’accord de l’ABF.
L’ABF donne un avis conforme à ce projet ? c’est-à-dire :
S’il refuse, le permis ne peut pas être donné et avoir une suite favorable.
S’il accepte, le maire peut refuser le permis de construire ou de démolir pour d’autres motifs, par exemple pour atteinte portée au site indépendamment de la protection du Monument Historique.
La loi de 1997 a modifié celle de 1913 en créant un droit de recours contre le refus de l’ABF : s'il ne donne pas un avis favorable, le pétitionnaire (en général le Maire) peut faire appel de cet avis qui est jugé par le Préfet de région après avis de la CRPS. Le Préfet prend alors un nouvel avis qui le confirme ou l’infirme.
IV/ L'agrément fiscal
Peuvent être considérés comme faisant partie du patrimoine national et donner lieu à un agrément, les immeubles dont la visite présente un intérêt d'ordre historique, artistique ou touristique.
1/ Procédure
L'agrément est accordé par le directeur des Services Fiscaux ou le directeur régional des Impôts qui, après avis de la DRAC et du Délégué régional au tourisme, accorde l'agrément fiscal accordé pour 5 ans renouvelables. La première année d'application du régime spécial est fixée dans la décision d'agrément. Le bénéficiaire peut déduire de son revenu global 50 % de ses charges.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'ouverture à la visite du public dans les mêmes conditions qu'en matière de M.H.
2/ Formalisme de la demande
Les demandes doivent être établies sous forme de réponse à un questionnaire en trois exemplaires.
Les dossiers doivent être adressés au directeur régional des Impôts territorialement compétent, compte tenu du lieu où est situé l'immeuble.
Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre de la première année pour laquelle l'application du régime de faveur est sollicitée.
3/ Décisions d'agrément
Elles relèvent :
soit de la compétence des directeurs régionaux des Impôts :
L'article Ier de l'arrêté du 21 mars 1967 habilite les directeurs régionaux des Impôts à accorder l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 21 février 1966.
Le directeur régional consulte au préalable le conservateur régional des Monuments Historiques et le délégué régional au Tourisme.
soit de la compétence du ministre des Finances :
Le ministre statue lorsque la demande n'a pu faire l'objet d'une décision d'agrément du directeur régional des Impôts, faute d'unanimité des services régionaux, ou lorsque l'examen du dossier à l'échelon régional a paru appeler une décision de rejet.
En cas d'octroi de l'agrément, le directeur régional des Impôts adresse au contribuable intéressé un exemplaire de sa demande, revêtu de la mention d'agrément.
4/ Contrôle postérieur à l'octroi de l'agrément :
Si le bénéficiaire d'un agrément se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent exigibles, ajoutés d'un intérêt de retard compté à partir de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
V/ Données et bases de données sur les Monuments Historiques
(données au 31.12.2002, source Ministère de la Culture et de la Communication)
On compte plus de 40 000 Monuments Historiques, dont 14 130 classés. Les propriétaires privés gèrent bénévolement la moitié d’entre eux, tandis que 45% appartiennent aux collectivités locales et 5% à l'Etat.
Leurs époques de construction se répartissent entre : le Moyen Age pour 34% ;
les XVI-XVIIIème siècles environ 50% ; le XIXème siècle pour 11% et 3% au XXème.
Il n’existe pas de base de données propre aux Monuments Historiques. Celle de l’inventaire général de la France, comportant de nombreuses imperfections, inclut les Monuments Historiques, c’est la base MERIMEE, pour les meubles classés, Base PALISSY.
VI/ Acteurs du patrimoine : quels sont ces sigles qui cinglent nos oreilles ?
ABF : architecte des Bâtiments de France. Ceux que certains persistent à appeler, par métonymie, « les Beaux-Arts ».
ACMH : architecte en chef des Monuments historiques. Exerce sa compétence sur les monuments classés.
ANAH : Agence nationale pour l’habitat. Peut accorder des subventions, même pour l’habitation principale.
CAOA : Conservateur des Antiquités et Objets d’art. Un par département pour les objets classés ou inscrits.
CAPEB : Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
CAUE : Conseil en architecture, urbanisme et environnement. Un par département, qui peut vraiment donner d’excellents conseils pour le patrimoine.
CDT : Comité départemental du tourisme. Regroupe et fait connaître toutes les informations touristiques sur un département.
Cl. MH. : Classé Monument historique. Selon la loi de 1913, permet au propriétaire de ce monument d’obtenir des avantages fiscaux et des subventions pour ses travaux sous certaines conditions.
CNPJ : Comité national des parcs et jardins.
CPJF : Comité des parcs et jardins de France.
CRMH : Conservation régionale des monuments historiques.
CRPS : Commission régionale du patrimoine et des sites. Propose au préfet les bâtiments à inscrire à l’Inventaire. Remplace les Corephae. Un représentant de la DH ou des VMF y siège par région.
CMH : Commission nationale des monuments historiques.
DAF : Direction des archives de France.
DAPA : Direction de l’architecture et du patrimoine. Ministère de la Culture.
DATAR : Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
DDAT : Délégation au développement et à l’action territoriale.
DH : Demeure historique. Association amie qui fait partie du G8.
DIREN : Direction régionale de l’environnement.
DOCUP : Document unique de programmation. C’est le dossier à remplir, au niveau régional ou national, pour demander une aide financière dans le domaine culturel à l’Union européenne, dans le cadre de la politique régionale européenne. Se renseigner auprès des SGAR.
DRAC : Direction régionale des affaires culturelles.
FEDER : Fonds européen de développement régional. Instrument financier de l’Union européenne qui attribue des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement.
FEOGA : Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. L’instrument financier de la Politique agricole commune (Pac), chargé de soutenir les marchés agricoles et de contribuer au développement du secteur rural.
FNASSEM : Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux. Association amie qui fait partie du G8.
G8 : Groupement des huit associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager de la France.
IFA : Institut français d’architecture.
IMH (inscription à l’-) : Inscription au titre des Monuments historiques.
JP : Journées du patrimoine. Le 3e week-end de septembre, elles mobilisent une grande partie de la population.
LUR : Ligue urbaine et rurale. Association amie qui fait partie du G8.
MOP : Maîtrise d’ouvrage publique.
MPF : Maisons paysannes de France. Association amie qui fait partie du G8.
OCBC : Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat. Action d’aménagement qui vise à améliorer les logements anciens et leur environnement dans un périmètre donné en coordonnant l’action publique et privée.
OPQCB : Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment.
PH : Patrimoine historique. Label accordé par les VMF aux adhérents pour leurs bâtiments inscrits, classés ou acceptés par le jury du même nom. Ils peuvent alors apposer une plaque.
PLU (ex POS) : Plan local d’urbanisme.
PPM : Périmètre de protection modifiée. L’article 40 de la loi SRU permet la modification du périmètre des abords de Monuments historiques.
PRNP : Patrimoine rural non protégé (peut cependant l’être sous certaines conditions, grâce au label de la Fondation du patrimoine).
PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur.
REMPART : Réhabilitation et entretien des monuments et du patrimoine artistique. Association amie qui fait partie du G8.
SAF : Sauvegarde de l’art français. Association amie qui fait partie du G8.
SCOT : Schéma de cohérence territoriale. Se renseigner auprès des SDAP.
SDAP : Service départemental de l’architecture et du patrimoine. L’architecte des Bâtiments de France en est le directeur.
SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales. Au sein de la préfecture, il coordonne la mise en œuvre, en liaison avec le Conseil régional, des aides régionales de l’Union européenne. Il élabore, notamment, les Docup.
SNHF : Société nationale d’horticulture de France.
SPPEF : Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France. Association amie qui fait partie du G8.
SRA : Service régional de l’architecture.
SRI : Service régional de l’inventaire.
SRU : loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain, du 14 décembre 2000.
VMF : Vieilles Maisons Françaises. Votre association, qui fait partie du G8.
ZAC : Zone d’aménagement concerté.
ZDE : Zone d'aménagement éolien
ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
ZUP : Zone d’urbanisation prioritaire.