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Liste des questions juridiques et fiscales

Quels sont les avantages fiscaux consentis à un bâtiment ou à un jardin protégé au titre des monuments historiques (inscrit, classé ou agréé) ?
S’il fait visiter le monument historique, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers des charges liées à la visite, la prime d’assurance, les dépenses de publicité. Le déficit foncier est déductible de ses revenus et peut être reporté.
Que le monument procure ou non des recettes, il peut déduire de son revenu la part des travaux lui incombant, hors subventions, les frais de gardiennage, les taxes foncières et les intérêts d’emprunt. La part de ces charges qui peut être déduite est de 100% ou de 50% selon qu’il ouvre ou non son bâtiment au public.

Quelles sont les contraintes liées à ces avantages ?
L’ouverture au public s’entend 50 jours par an ou 40 jours par an, selon les conditions d’ouverture. Elle est signalée aux comités du tourisme.

Doit-on faire visiter un bâtiment protégé ? Faut-il faire payer la visite ? Peut-on se contenter de faire visiter les extérieurs ?
La visite entraîne le doublement de la déduction de certaines charges en la faisant passer de 50 à 100%. Mais il faut penser aux contraintes et au risque induits.
Il est souvent conseillé de faire payer les visites, ne serait-ce que modiquement. Cela confirme l’existence de visites et permet de déduire du revenu foncier la prime d’assurance du monument historique.

Quels sont les travaux déductibles ?
Les travaux déductibles sont les travaux d’entretien ou de réparation : maintien ou remise en état des toitures, ravalement, chauffage…Les constructions ou modification de l’immeuble ne sont pas déductibles.

Sur quelles parties du bâtiment ou des jardins les travaux doivent-ils porter pour être déductibles ?
Les travaux déductibles sont ceux qui sont liés aux parties protégées.
Si la partie protégée est isolée du reste, seuls les travaux la concernant seront déductibles.
Si la partie protégée est isolée mais forme un ensemble architectural et historique cohérent et indissociable, les charges sont déductibles en totalité.

Quel est le taux de TVA applicable à ces travaux ?
Le taux de TVA applicable aux travaux est actuellement de 5.5% pour les monuments historiques habités.

Qu’est-ce que l’agrément fiscal ?
L’agrément fiscal permet de déduire les travaux à hauteur de 50% ou de 100%, selon que le bâtiment procure ou non un revenu foncier.

Qu’est-ce que le label « Fondation du Patrimoine » ?
La Fondation du patrimoine accorde un label dont les conséquences au plan fiscal sont les mêmes que l’agrément. L’importance de la subvention obtenue détermine le taux de la déduction : à partir d’une subvention de 1% il est possible de déduire 50% ; lorsque la subvention est de 20%, la déduction est de 100%.
http://www.fondation-patrimoine.com

Quelles sont les conditions pour transmettre un bâtiment
protégé à titre gratuit ?
Il faut signer une convention avec l’Etat qui engage sur une durée indéfinie chaque héritiers. Ceux-ci devront faire visiter le monument.

Les VMF sont une association reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions d’exonération des dons qui lui sont faits (particulier ou entreprise) ?
Ces conditions viennent d’évoluer depuis 2005. Dorénavant, un particulier peut déduire jusqu’à 66% du montant de ses dons de son impôt. Les dons déductibles peuvent aller jusqu’à 20% du revenu imposable.
Pour les entreprises, le montant de la déduction est de 60% et s’applique à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.

Ma propriété est photographiée : quels sont mes droits en matière d’image ?
Le droit à l’image permet de protéger la diffusion de photos de sa propriété. Il est distinct du droit de propriété artistique dont bénéficie l’auteur de la photo.
Cependant, un monument qui serait intégré à un paysage reconnu ne dispose pas des mêmes protections qu’un monument isolé.

Les primes d’assurance sont-elles déductibles, de quoi et dans quelles conditions ?
Les primes d’assurance de l’immeuble Monument Historique sont déductibles du revenu foncier. Ce qui implique que le monument soit productif de revenu. Il peut être en même temps occupé par son propriétaire. Dans ce cas la déduction de la prime d’assurance est de 75%.